Conditions générales

Dernière mise à jour : 10 avril 2026

1. Introduction

Bienvenue sur Carlytics (ci-après « nous », « notre » ou « nos »). Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions ») régissent votre accès et votre utilisation du site web, des services et des applications Carlytics (collectivement le « Service »). En accédant au Service ou en l'utilisant, vous acceptez ces Conditions. Si vous n'acceptez pas les Conditions, vous ne pouvez pas utiliser le Service.

2. Description du service

Carlytics fournit des services liés à l'historique et aux informations sur les véhicules, permettant aux utilisateurs d'accéder aux données sur les véhicules via le numéro VIN ou la plaque d'immatriculation. Notre Service collecte des informations à partir de diverses bases de données et sources pour générer des rapports sur les véhicules. Les informations que nous fournissons sont fondées sur les données dont nous disposons au moment de votre demande.

3. Services gratuits et payants

3.1 Vérification VIN gratuite

La vérification VIN de base est fournie gratuitement et inclut le décodage du VIN, les spécifications de base du véhicule et la vérification des rappels constructeur. Aucune garantie d'exhaustivité ou d'exactitude n'est fournie pour le service gratuit.

3.2 Rapports payants

Les rapports complets d'historique du véhicule sont disponibles moyennant un paiement unique de 8,90 €. Après le paiement, vous recevez un accès immédiat au rapport en ligne ainsi qu'au téléchargement PDF. L'accès au rapport en ligne est valable pendant 30 jours à compter de l'achat.

4. Conditions de paiement

Les paiements sont traités par le prestataire Stripe. Nous acceptons les cartes bancaires et autres moyens de paiement pris en charge par Stripe. Tous les prix sont indiqués en euros (€) TTC. Après le paiement, vous recevrez une confirmation par courriel.

5. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation (art. L221-18 et suivants) et à la législation européenne sur la protection des consommateurs, vous disposez en principe d'un droit de rétractation de 14 jours. Toutefois, ce droit s'éteint dès que le contenu numérique (rapport) est fourni avec votre consentement préalable exprès, donné lors de la confirmation de l'achat, et accompagné de votre renonciation expresse au droit de rétractation (art. L221-28, 13° du Code de la consommation). En raison de la livraison immédiate du contenu numérique, le remboursement après consultation du rapport est donc exclu.

6. Limitation de responsabilité

Les informations fournies via notre Service sont issues de bases de données tierces et sont fournies « en l'état ». Nous ne sommes pas responsables de l'exactitude, de l'exhaustivité ou de l'actualité des informations fournies. Nos rapports ne remplacent pas une expertise professionnelle de l'état du véhicule, un contrôle physique ou un conseil spécialisé.

7. Propriété intellectuelle

L'intégralité du contenu de notre site web, y compris les textes, graphismes, logos, icônes et logiciels, est la propriété de Carlytics ou de ses concédants de licence et est protégée par les lois sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.

8. Utilisations interdites

Vous ne pouvez pas utiliser le Service à des fins illégales, pour l'extraction automatisée massive de données (scraping), pour la revente de nos données sans autorisation, ni pour toute activité susceptible de nuire à notre Service ou à d'autres utilisateurs.

9. Loi applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit de la République d'Estonie. Tout litige sera résolu par les tribunaux compétents en Estonie, sans préjudice des droits des consommateurs en vertu de la législation française ou de tout autre État membre de l'UE.

10. Modifications des conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à tout moment. Vous serez informé des modifications importantes via notre site web. En continuant à utiliser le Service après la publication des modifications, vous acceptez les Conditions mises à jour.

11. Contact

Pour toute question concernant les présentes conditions générales, contactez-nous à info@carlytics.eu.